Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes réalisées au profit des consommateurs et des non-professionnels, par l’intermédiaire du site internet www.lechaletjacquet.com (ci-après « le Site »), par le vendeur identifié ci-dessous :
La Société LE CHALET JACQUET, société par actions simplifiée de droit français, au capital social de 10 000,00€, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 901 298 026, dont le siège social est situé Route de Pontarlier à MORTEAU (25500).
LE CHALET JACQUET a une activité de commercialisation de produits locaux et régionaux. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées par LE CHALET JACQUET via le Site aux consommateurs.
LE CHALET JACQUET est joignable et identifiable aux coordonnées suivantes :
- Adresse électronique :
- Numéro de téléphone :
- Adresse postale :
Numéro de TVA intracommunautaire :
Numéro unique REP :
Article 1 – DEFINITIONS
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Client » désigne l’utilisateur du Site, Consommateur ou Non-professionnel, qui achète au moins un Produit ;
« Consommateur » s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
« Non-professionnel » s’entend de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;
« Produit » désigne tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Professionnel » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;
« Site » désigne le site internet de vente en ligne accessible à l’adresse suivante www.lechaletjacquet.com ;
« Vendeur » désigne la SAS LE CHALET JACQUET telle qu’identifiée ci-dessus.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant toute passation de commande et sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles priment sur tout autre document contradictoire.
Les CGV sont conclues entre le Vendeur et le Client Consommateur ou Non-professionnel.
Toute commande implique l’acceptation des CGV sans réserve par le Client.
Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Le Professionnel ne peut acquérir les Produits sur le Site.
Article 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Dans le cadre d’une commande via le Site, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation et notamment :
- Les caractéristiques essentielles des Produits,
- Le prix des Produits,
- La date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer les Produits,
- Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles,
- Les informations relatives aux garanties légales,
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,
- L’existence du droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit,
- Le fait qu’il supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation,
- Du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique au moyen du dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse suivante https://www.bloctel.gouv.fr ,
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à la passation de toute commande.
Article 4 – PRODUITS
4.1 – DESCRIPTION
Les Produits sont décrits avec précision sur le Site.
La plupart des Produits sont de nature alimentaire. Pour exemple, ils peuvent être du fromage, des salaisons, de la charcuterie, des produits frais, des produits d’épicerie fine, des boissons non alcoolisées, des vins et spiritueux…
Le Vendeur propose des plateaux composés de différents produits de type planche d’apéritif. Ces produits sont librement composés par le Client.
Le Client peut aussi choisir lui-même les quantités de produits qu’il souhaite parmi les quantités proposées.
Les Produits alimentaires sont emballés sous vide.
Leur composition et leur quantité sont indiquées précisément par le Vendeur notamment par le biais de fiches techniques et de photographies.
Il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le Produit livré liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l’informatique. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.
4.2 – DISPONIBILITÉ
Le Vendeur, après confirmation de la commande, s’engage à vendre et à faire livrer les produits que le Client aura commandés dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stocks, le Client sera informé de la date de disponibilité des Produits.
Dans ce cas, le Vendeur peut proposer un produit de substitution. Le Client peut accepter la date de livraison en fonction de la prochaine disponibilité du Produit, accepter la substitution ou annuler sa commande.
Article 5 – PRIX
Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.
Pour les boissons alcooliques, les droits dus en contrepartie de la livraison sont ceux en vigueur au jour de la livraison et ce même si la commande est antérieure à un changement de droits.
Étant dans l’incapacité de déterminer les droits applicables en janvier, le Vendeur peut refuser les commandes passées en décembre et qui ne pourraient être livrées avant janvier.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs du Vendeur ou d’offres spéciales.
Le prix applicable à une commande du Client est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
Le prix des plateaux composés par le Client dépend des Produits que le Client a choisi. Le Prix du plateau est indiqué dans la rubrique « Panier » du Site.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Article 6 – COMMANDE
6.1 – CAPACITE A CONTRACTER
Les Produits pouvant être des boissons alcooliques, le Client déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection.
La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.
6.2 – PROCESSUS DE COMMANDE
Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.
Le Client peut choisir de créer un compte client ou de passer commande en tant qu’invité.
La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.
En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
Ces informations et toutes les informations saisies par le Client, si le Client souhaite souscrire à un compte client, sont conservées aussi longtemps que le compte client est actif. Le Client est invité à saisir son adresse électronique qui devient son pseudonyme, et un mot de passe. Le Client conserve confidentiels ses identifiants.
Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.
Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».
Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier et il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.
Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total hors frais de livraison.
Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes Conditions générales et les accepter.
Le Client valide son panier, et est redirigé sur une nouvelle page où il doit choisir son mode de livraison.
Le Vendeur propose le Click & Collect et la livraison par transporteur. Les délais de livraison sont indiqués pour chaque type de livraison.
Les frais estimés de livraison sont calculés en fonction du type de livraison, du lieu de la livraison et du transporteur choisi par le Client. Ils figurent sur cette page et viennent s’ajouter au prix du panier.
Une dernière ligne fixe le prix total devant être réglé par le Client.
Le Client qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.
6.3 – REGLEMENT
Le prix est exigible en totalité lors de la passation de commande.
Le Vendeur permet le paiement par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express et autres cartes bancaires.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et 3D Secure.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.
Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.
6.4 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Le Vendeur confirme par email la bonne réception de la commande passée par le Client, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et ce, dans les meilleurs délais.
L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et dates de livraison.
Le Client devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.
Même après la confirmation visée à l’article, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné et/ou lorsque l’image choisie n’est pas conforme.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de Produits frais, nécessitant un transport à une température basse, en cas de chaleur trop importante.
Le contrat de vente est conclu après envoi au Client par le Vendeur de la confirmation de sa commande.
6.5 – ANNULATION DE LA COMMANDE
Une fois le contrat conclu, le Client ne peut annuler la commande que dans le cas lié au transport de Produits frais par grosse chaleur tel qu’exposé à l’Article 7.1 des CGV.
Seul le droit de rétractation pour les Produits pour lesquels il s’applique pourra être mobilisé dans les conditions ci-dessous exposées, une fois la commande reçue.
Article 7 – LIVRAISON
Le Client s’engage à prendre livraison ou à retirer, par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits commandés par lui.
7.1 – CAS PARTICULIER DES PRODUITS FRAIS
Le Vendeur propose des produits frais à la vente.
Ces Produits nécessitent un conditionnement spécifique nécessaire pour qu’ils ne se dégradent pas et pour respecter la chaine du froid.
EN CAS DE CHALEUR IMPORTANTE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT DE SUSPENDRE LES EXPÉDITIONS DE PRODUITS FRAIS.
Le Vendeur informe le Client de la suspension des expéditions.
Le Client dispose alors d’un choix :
- Il est libre d’annuler la totalité de sa commande,
- Il peut annuler en partie sa commande et demander à n’être livré qu’en Produits non frais,
- Il peut maintenir sa commande qui sera expédiée dès que la température le permet.
7.2 – LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR
Les Produits en stock sont expédiés dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.
Le Client peut choisir de se faire livrer sa commande à son domicile ou sur son lieu de travail.
La livraison n’est ouverte qu’aux territoires suivants : la France métropolitaine, la Corse.
La livraison par transporteur est effectuée par la société de transport DPD.
Au délai d’expédition indiqué s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.
7.3 – LIVRAISON EN CLICK & COLLECT
La livraison en Click & Collect est effectuée à l’adresse du Vendeur mentionnée en tête des présentes CGV.
Le retrait de la commande ne pourra avoir lieu que pendant les horaires d’ouverture du point de vente.
Le Client est notifié de la mise à disposition de sa commande selon le mode de communication qu’il a choisi (message texte ou email).
La commande doit être retirée par le Client ou par un tiers qu’il a désigné sous cinq jours après réception de cette notification.
Si le Client ne retire pas sa commande dans le délai susmentionné, la commande est annulée sauf accord contraire encore le Client et le Vendeur. Le Vendeur restitue les sommes versées au Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle commande au Client qui n’a pas retiré au moins une commande dans le délai imparti.
Le Vendeur se réserve la possibilité de demander un justificatif d’identité au Client avant la remise de la commande, et de solliciter du tiers désigné qu’il présente un justificatif de l’identité du Client ainsi qu’un justificatif de sa propre identité.
La non présentation de ces justificatifs peut entraîner le refus de la part du Vendeur de remettre au Client ou au tiers désigné la commande.
7.4 – DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES MODES DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.
Avec un Client Consommateur ou Non-professionnel, et si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.
Article 8 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS DU VENDEUR SERA RÉALISÉ AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT.
LES PRODUITS COMMANDÉS PAR LE CLIENT DEMEURENT DONC LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU MONTANT DE LA COMMANDE (FRAIS DE LIVRAISON INCLUS).
Article 9 – RÉCLAMATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L.216-5 du Code de la consommation, le Vendeur laisse au Client un bordereau de livraison lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien.
- En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison
Le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur.
Il est par ailleurs invité à indiquer sur le bordereau de livraison et auprès du transporteur toutes réserves (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.
- En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état des Produits.
Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.
Certains Produits sont soumis à dessiccation, c’est-à-dire à évaporation de l’eau. Il peut en résulter une différence de poids entre les mentions sur l’emballage et le poids lors de la livraison. Cette différence n’est pas une non-conformité.
- En cas de non-conformité avérée
Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au Vendeur, avec l’accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.
Article 10 – GARANTIES
10.1 – GARANTIES LÉGALES
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, que le Client Consommateur ou Non-professionnel bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité.
Le Client, quelle que soit sa qualité, bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
| Rappel des dispositions légales : Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 à l.217-17 du Code de la Consommation, le Client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 et suivants du Code de la Consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien. La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le Vendeur ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale. Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code. Pour complète information, les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes CGV (Annexe 1) et ceux du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont aussi annexés (Annexe 2). |
Le Client peut choisir entre, rendre le produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents, ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Si le Client choisit de rendre le Produit, il restitue le Produit :
- Soit en personne en se rendant dans les locaux du Vendeur dont l’adresse est indiquée en tête des présentes CGV,
- Soit en se rendant dans un point relais DPD, à La Poste ou chez tout autre transporteur, en demandant l’expédition de la commande à l’adresse du Vendeur. Le Vendeur rembourse au Client les frais de retour du Produit sur présentation de la facture. Le Client transmet cette facture au Vendeur par tout moyen.
Le Client, dès qu’il prend connaissance du défaut ou vice, doit en informer le Vendeur par tout moyen.
Le Vendeur étudie les suites à donner à sa requête. Il peut être demandé au Client de fournir des informations supplémentaires pour vérifier la non-conformité et/ou la présence d’un vice, toutefois il est rappelé que le Client qui bénéfice de la garantie de conformité n’est pas tenu de fournir de tels éléments.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que tout défaut, casse, détérioration du produit résultant d’une utilisation anormale des Produits ne pourra donner à activation d’une des garanties légales.
10.2 – GARANTIE COMMERCIALE – SERVICE APRÈS-VENTE
Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale.
Le Vendeur ne dispose pas de service après-vente. Il est toutefois joignable aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV.
Article 11 – RESPONSABILITÉ
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit. Il doit l’utiliser avec toute la précaution que prendrait un homme raisonnable.
Sauf manquement du Vendeur et en particulier sauf défaut de qualité du Produit, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation du Produit ou résultant de la transformation de celui-ci. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des négligences, du placement du Produit dans un lieu impropre à sa conservation, du non-respect par le Client de la chaine du froid et des conditions de conservation, du non-respect par le Client des dates limites de consommation (DLC)…
Le Vendeur et le Client ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s’ils ont été empêchés par la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
Article 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne concerne que les consommateurs, les non-professionnels et les professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.
Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer quand la commande a déjà été expédiée par le Vendeur.
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; ».
Dès lors, le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter pour de tels Produits, et notamment pour les Produits frais descellés ou non, et tout Produit alimentaire qui aurait été descellé.
Il est possible dans une même commande que le Client ait choisi des Produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation et des Produits qui ne peuvent pas être retournés. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation que pour les Produits en bénéficiant.
Hormis les cas énoncés ci-dessus, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au Client.
Le Client se charge du retour des Produits par tous moyens à l’adresse du Vendeur mentionnée en tête des présentes CGV.
Le Vendeur met à la disposition du Client, afin que celui-ci puisse exercer son droit de rétractation aisément, un bordereau de rétractation disponible sur le Site en suivant ce lien https://chaletjacquet.com/retraction/. Ledit formulaire doit être complété et retourné par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées mentionnées au début des CGV.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen.
Cette volonté doit être explicite, dénuée d’ambiguïté. C’est pourquoi l’utilisation du bordereau de rétractation est recommandée puisqu’il permet d’identifier clairement la demande du Client.
Le Client reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le ou les Produit(s) doivent impérativement être non utilisés, dans leur emballage d’origine.
Si le Client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits ou une preuve de l’envoi de ceux-ci.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.
Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.
Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur est particulièrement sensible au respect de la vie privée des utilisateurs du Site.
Le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel relatives au Client dans le but d’administrer sa commande.
Le Vendeur a établi une politique de confidentialité accessible en permanence sur le Site et en suivant le lien : https://chaletjacquet.com/politique-de-confidentialite/
Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’acquisition des Produits n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Article 15 – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont applicables à tout conflit entre le Vendeur et le Client et sont régies par le droit français, seul droit applicable.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.
En cas de litige et dans un premier temps, le Client s’adresse au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée devant le médiateur.
À défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.
ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L.217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L.217-15
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L.217-16
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L.217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.