À l’attention de la Société LE CHALET JACQUET, Route de Pontarlier à MORTEAU (25500)
OBJET : exercice du droit de rétractation
Par la présente, et conformément aux dispositions du Code de la consommation exposées ci-après et aux dispositions des Conditions Générales de Vente en ligne, je
Soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Demeurant …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Vous notifie ma rétractation du contrat de vente de bien identifié ci-dessous :
Identification de la commande : …………………………………………………………………………………………………………
Date de passation de la commande : ………………………………………………………………………………………………….
Date de réception de la commande : ………………………………………………………………………………………………….
Numéro de facture : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Montant total TTC (hors frais de livraison) : ……………………………………………………………………………………….
DATE :
SIGNATURE :
IMPORTANT – Informations concernant le droit de rétractation
Exclusion du droit de rétractation
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- Les biens sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ;
En application de ces textes, vous ne pouvez exercer ce droit de rétractation dès lors que vous avez utilisé les produits ou que vous avez ouvert les produits qui étaient conditionnés hermétiquement et qui se détériorent au contact de l’air, ou encore que le produit que vous avez commandé était un produit frais, dont la date de durabilité minimale est courte.
Les conditions d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation est offert au consommateur, non professionnel ainsi qu’aux professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation ayant acheté un bien à distance, notamment via Internet, sans qu’il ait à justifier d’un intérêt légitime.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter.
Si le délai expire un jour non ouvrable, c’est à dire un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’à la fin du prochain jour ouvrable qui suit. Par exemple, si le délai de 14 jours se termine le 1er mai, il sera prolongé jusqu’au 2 mai à 23h59.
Ce délai commence à courir au jour de la prise de possession physique du bien par vous, ou toute personne que vous auriez désignée. Le plus souvent, cela se matérialise par la livraison par le transporteur à l’adresse que vous aviez communiquée.
Vous disposez de diverses options pour exercer votre droit de rétractation :
- Vous pouvez remplir ce bordereau, et nous le retourner, daté et signé, par voie postale comme par voie électronique aux coordonnées figurant au présent bordereau. LE CHALET JACQUET vous confirmera alors réception de votre demande.
- Vous pouvez faire connaître votre volonté de vous rétracter par d’autres moyens, comme, entre autres, l’envoi d’un courrier ou courriel aux coordonnées du CHALET JACQUET indiquées au présent formulaire.
En tout état de cause, votre volonté de vous rétracter doit être non équivoque et ferme. Aucun doute quant au but de votre démarche ne doit subsister. Elle doit de plus nous permettre de vous identifier et d’identifier votre commande formellement.
C’est pourquoi nous vous recommandons d’utiliser ce formulaire qui est prévu spécifiquement à cet effet.
Les effets de votre rétractation
A la réception de tout acte manifestant votre volonté non équivoque de vous rétracter émis conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, nous accuserons réception de votre demande et la traiterons.
Il vous sera demandé de nous renvoyer le ou les produit(s). Celui-ci doit être dans son état d’origine. Toute dépréciation anormale du produit pourra vous être reprochée.
Vous recevrez un remboursement dans un délai maximum de 15 jours, indiqué dans les Conditions générales de Vente. Ce délai commence à courir au moment où le CHALET JACQUET aura reçu le ou les bien(s) dans leur état d’origine, ou au moment où le CHALET JACQUET reçoit la preuve d’envoi des produits.
Le remboursement aura lieu par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour régler votre commande. Si cela ne vous convient pas, nous vous invitons à prendre contact avec nous pour convenir d’un autre mode de paiement.